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Comment bénéficier d'une indemnité de fin de carrière ?

En tant que salarié et sous certaines conditions (d’ancienneté notamment), vous avez légalement le droit de percevoir des indemnités de fin de carrière lors de votre départ à la retraite. Quel est le calcul de ces indemnités (ou IFC) ? A quelle fiscalité devez-vous vous attendre ? VEVP répond à vos questions.

Qu’est-ce que l’indemnité de fin de carrière ?

Lors de votre embauche, l’entreprise prend l’engagement différé de vous verser une indemnité de fin de carrière. Elle contracte donc unedette sociale à votre égard. Votre employeur sera alors tenu de rembourser au moment de votre départ à la retraite si tant est que vous répondiez aux conditions d’éligibilité.

Le prélèvement de l'indemnité de fin de carrière est directement sur la trésorerie de l'entreprise à l'instant T. Elle peut provenir d’un fond interne approvisionné au fil des ans. Mais également d’un fond collectif externalisé en cas de souscription d’un contrat IFC par votre employeur.

Comprendre le contrat IFB

Votre employeur a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance IFC pour anticiper le versement des indemnités.

Ce contrat permet la constitution d’un fond collectif alimenté à échéance régulière par les cotisations versées par l’entreprise. Le contrat IFC peut être souscrit pour l’ensemble des salariés ou bien seulement une partie d’entre eux (catégorie socio-professionnelle identique ou tranche de rémunérations équivalentes…).

Le montant des cotisations est quant à lui estimé par l’assureur en fonction du passif de l’entreprise en termes de versements d’IFC. Les cotisations versées sont déductibles du résultat fiscal contrairement aux versements en gestion interne,  considérées comme des charges d’exploitation. Elles sont également non soumises aux cotisations sociales (CSG, CRDS…).

A quelles indemnités de fin de carrière avez-vous droit ?

 Conditions & calcul des IFCFiscalité des IFC
Départ volontaireVous percevrez des IFC si vous disposez de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le calcul est le suivant :

 

 

 

●      10 - 15 ans : ½  mois de salaire

●      15 - 20 ans : 1 mois de salaire

●      20 - 25 ans : 1 mois ½ de salaire

●      plus de 30 ans : 2 mois de salaire

Le salaire pris en compte dans le calcul est (selon la situation la plus avantageuse pour le salarié) :

●      Salaire moyen des 12 derniers mois

●      Salaire moyen des 3 derniers mois (en prenant en compte les éventuelles primes exceptionnelles versées sur l’année)

Les proportions sont respectées en cas de travail à temps plein ou partiel.

Exemple : 13 ans d’ancienneté, dont 10 à temps plein (à 2 200€) et 3 à temps partiel (à 1 100 €)

Calcul : [(10/13 x 2200) + (3/13 x 1100)] / 2 = 973 €

Les IFC sont soumises à limpôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dès le premier euro.
Départ motivé par l’employeur Il n’est pas nécessaire d’avoir 10 ans d’ancienneté pour bénéficier des IFC. Le calcul est le suivant :

 

 

 

●      0 - 10 ans : ¼ de mois de salaire par année complète travaillée (min)

●      10 ans et + : ⅓ de mois de salaire par année complète travaillée (min)

Le salaire pris en compte dans le calcul est le suivant (selon la situation la plus avantageuse pour le salarié) :

●      Salaire moyen des 12 derniers mois

●      Salaire moyen des 3 derniers mois (en prenant en compte les éventuelles primes exceptionnelles versées sur l’année).

 

  L’impôt sur le Revenu n'agit pas su les IFC légalement percevables . En revanche, les éventuels surplus d’IFC versés par l’employeur sont imposables.

 

 

 

 Exemple : si vous deviez toucher 1 200 € et que votre employeur vous offre 1 600 €, l'imposition est de 400 €.

 

Quelque soit la situation, le montant des indemnités légales peut être majoré par décision unilatérale de l’employeur ou par convention collective.

En fonction de votre situation, vous pouvez aussi recevoir une indemnité de congés payés et / ou une indemnité compensatrice de préavis.

Pour en savoir plus sur vos droits aux indemnités de fin de carrière, rapprochez-vous de votre direction ou bien demandez conseil à votre CGP.

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