Qui est VEVP?
Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Search in posts
Search in pages
Espace client

Donation immobilière de son vivant : comment faire ?

VEVP_donation_immobilière-son_vivant_comment_faire

Pour anticiper la transmission de son patrimoine immobilier, un individu peut avoir recours à une donation de son vivant. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles règles encadrent cette donation ? VEVP vous explique ce qu’il y a à savoir.

 

Qu’est-ce qu’une donation immobilière de son vivant ?

La donation immobilière de son vivant diffère de l’héritage. L'héritage lui, est ainsi transmis au décès du donateur selon les dispositions légales prises de son vivant. Il existe différents types de donations de son vivant (financières ou en nature), dont la donation immobilière fait partie.

La donation immobilière de son vivant a pour but d’avantager des héritiers à la succession du donateur (donation en avancement de parts successorales : la donation se déduit donc, de la part touchée par le donataire lors du décès du donateur) ou  bien de donner la propriété d’un bien immobilier à une tierce personne non héritière (donation hors parts successorales).

 

Bon à savoir : Il n’existe pas d’obligation de lien familial entre donateur et donataire lors d’une donation immobilière. Cependant, la loi interdit de donner tout ou même une partie de la réserve héréditaire à un donataire. Exemple : patrimoine revenant légalement à vos descendants ou votre conjoint survivant, appelés héritiers réservataires.

 

 

 Les différents types de donations immobilières

Vous avez la possibilité d’opter pour :

  • La donation immobilière simple : vous attribuez la possession d’un bien différent à chaque donataire. La valeur du bien prise en compte est donc celle du bien à la date du décès du donateur. Elle est donc sujette aux évolutions de marché.
  • La donation d’usufruit : usufruit et nue-propriété sont séparés et attribués à votre(s) donataire(s). Il sera donc propriétaire totale à votre décès.
  • La donation de partage. Il s’agit de partager la propriété du bien entre les différents donataires. Dans ce dernier cas, la valeur du bien immobilier est figée au moment de la donation et ne sera donc pas réévaluée au moment du décès du donateur. Un atout non négligeable !
  • La donation au moyen d’une Société Civile Immobilière (SCI)Vous donnez des parts sociales aux donataires. Dans ce cas, un acte notarié n’est pas nécessaire. Une décote d’environ 10% est aussi appliquée sur la valeur du bien.

 

Bon à savoir :  L’acte de donation immobilière doit porter sur un bien immobilier dont vous êtes propriétaire au moment de la donation. Mais aussi, obligatoirement réalisé devant un notaire, puis enregistré auprès des impôts 1 mois après la signature. Vous devez aussi prendre en compte les frais de notaire puis la taxe de publicité foncière à payer dans les deux mois au bureau des hypothèques. Celle-ci représente généralement 0,60 % de la valeur du bien immobilier.

En effet, la donation immobilière de son vivant permet aux donataires d’éviter de payer les droits de succession, relativement élevés.

Les droits de donation sont en effet soumis à un barème différent, et disposent donc aussi d’un abattement fiscal non négligeable.

 

Fiscalité d’une donation immobilière de son vivant

Les donations immobilières bénéficient d’un abattement en fonction du lien de parenté existant entre donateur et bénéficiaire (défini par l'article 5 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012).

Voici le barème des exonérations de droits de donation en fonction de la parenté :

 

Lien de parenté du donataire Montant maximal de donation exonéré de frais Taux de taxation après déduction des abattements
 

 

Parenté directe : grands-parents, parents ou enfants

 

 

 

100 000 €

●        5% de 0 à 8 072

 

●        10% de 8 072 à 12 109

●        15% de 12 109 à 15 932

●        20% de 15 932 à 552 324

●        30% de 552 324 à 902 838

●        40% de 902 838 à 1 805 677

●        45 % sur la tranche > à 1 805 677

Petit-enfant 31 865 € ●      Idem
Arrière petit-enfant 5 310 € ●      Idem
Mari / femme ou bien cosignataire d’un PACS 80 724 € ●        5% de 0 à 8 072

 

●        10% de 8 072 à 15 932

●        15% de 15 932 à 31 865

●        20% de 31 865 à 552 324

●        30% de 552 324 à 902 838

●        40% de 902 838 à 1 805 677

●        45 % sur la tranche > à 1 805 677

Frère ou soeur 15 932 € ●      35% si inférieur à 24 430

 

●      45% au-delà

Neveu ou nièce 7 967 € ●      55% sur la totalité
Personne handicapé même sans lien de parenté 159 325 €  
Concubin (sans mariage ou PACS) 0 € ●      60% sur la totalité

 

Le montant indiqué est valable pour chaque bénéficiaire en une fois. Vous pouvez donc hypothétiquement donner sans frais :

  • 200 000 € en une fois à vos enfants (100 000 € par enfant simultanément)
  • 47 796 € en une fois à vos frères et soeurs (15 932 € chacun si vous en avez trois)

Vous avez aussi la possibilité d’effectuer des donations immobilières régulières de votre vivant de sorte de transmettre la totalité de votre patrimoine avant votre décès. Néanmoins, celles-ci doivent être espacées d’au moins 15 ans pour bénéficier ainsi, du renouvellement de cette fiscalité avantageuse.

En cas de doute, demandez donc conseil à votre CGP.

 

 

Vous et Votre Patrimoine

Votre patrimoine est une matière vivante qui se construit en fonction d’arbitrages qui évoluent au fil du temps, rester alerte sur les thématiques qui l’accompagnent, c’est l’ambition de Vous Et Votre Patrimoine pour vous !
Qui est VEVP?
Connectez-vous pour accéder à votre espace :
Espace client
Des solutions efficaces et compréhensibles
closephonearrow-circle-rightlocksuscipit sem, ipsum accumsan risus. elit. Donec leo Curabitur linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram