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La garantie loyer impayé ou GLI : nécessaire ou facultative ?

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Nouveau propriétaire d’un bien locatif, comment être certain que les loyers seront payés par le locataire ? Peu répandu est ce phénomène, un locataire qui cesse de s’acquitter de son loyer devient immédiatement une source d’angoisse pour le propriétaire.

Heureusement, il est possible de souscrire une garantie des loyers impayés ou GLI qui permet de récupérer les sommes dues auprès de son assureur en cas de défaillance.

Voyons ensemble son fonctionnement ainsi que les avantages que vous pourrez en tirer en tant que bailleur locatif.

SON FONCTIONNEMENT

Une fois souscrite auprès de son assureur, de sa banque ou de certaines associations, ces derniers s’engagent à rembourser les loyers non touchés. Et cela dans la mesure du respect des conditions.

En général, le prix de cette garantie de loyers impayés varie entre 3% et 5 % du montant du loyer. Les conditions de remboursement des loyers impayés varient selon la compagnie d’assurance avec laquelle vous avez souscrit.

Outre l’assurance de récupérer les loyers impayés, le propriétaire peut espérer, selon la compagnie d’assurance, obtenir une prise en charge des frais de justice en cas de procédure et parfois même être couvert en cas de dégradation du bien. Le départ prématuré du locataire peut aussi être couvert par la GLI.

INDEMNISATION ET ÉLIGIBILITÉ

Les assureurs ont le choix d’accepter ou non de vous couvrir si le locataire est déjà en place. Il est donc fortement important de bien choisir son locataire car les conditions d’éligibilité sont souvent draconiennes.

Plus précisément, les locataires doivent répondre à une série de critères pas toujours facile à atteindre. Tels que des conditions de salaires élevés, de contrat type CDI ou de caution solidaire très sécurisant.

A savoir qu’avant de faire appel à cette assurance, le propriétaire se doit de respecter une procédure légale stricte : relance écrite, mise en demeure par recommandé avec AR et même commandement de payer par huissier.

Avant d’espérer tout remboursement, l’assureur imposera un délai de carence et un montant minimum d’impayé.

Nous vous conseillons, comme pour toutes souscriptions de contrat, de vérifier attentivement les conditions de souscription et de remboursement pour qu’elles correspondent à vos attentes.

La vigilance est de mise, tant du côté du choix du locataire que du choix de l’assureur.

CAS EXTRÊME : L’EXPULSION DU LOCATAIRE

L’expulsion d’un locataire ne se fait que sous certaines règles. Le non respect de la procédure peut provoquer des sanctions judiciaires et financières pour le propriétaire.

Une phase amiable est d’abord préférable avant de recourir à toute expulsion. Ensuite vient la phase de procédure de recouvrement incluant différents courriers de relance. Puis la demande saisir des biens en passant obligatoirement par un juge. Un huissier est alors autorisé à bloquer le compte bancaire ou saisir les biens mobiliers du locataire défaillant.

En dernier, si la clause résolutoire d’expulsion est dans le bail, vous pouvez « casser » le bail et rendre ainsi l’occupant illégal.

Une telle procédure prend du temps et peut s’étaler sur quinze à dix-huit mois avant d’espérer pouvoir récupérer votre logement.



Ce qu’il faut retenir :

La garantie de loyers impayés est une assurance de protection soumise à de nombreuses conditions. Nous vous conseillons de choisir précisément le contrat d’assurance et le locataire pour louer sereinement.
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