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Propriétaires rassurez-vous, une solution existe contre les loyers impayés : la garantie visale

Dans l’immobilier locatif, être un investisseur serein c’est être assuré d’avoir ses loyers payés. Méconnue, il existe une garantie gratuite qui peut rassurer les bailleurs : la garantie Visale.
Zoom sur ce dispositif.

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Qu’est-ce que la garantie Visale ?

La garantie Visale est une garantie gratuite mise en place par Action Logement. Elle a pour vocation de protéger les bailleurs en cas de loyer impayé, mais aussi en cas de dégradation du logement. 

Cette garantie s’adresse à tous les bailleurs du privé et leur permet d’obtenir une protection à hauteur de 36 mois maximum. Aucune carence ni franchise n’est appliquée, une solution très rassurante pour le bailleur.

Attention toutefois, il existe des conditions à remplir pour bénéficier de la garantie Visale.

Les avantages de la garantie Visale pour le locataire

Si la garantie Visale est une protection très intéressante pour le bailleur, c’est aussi une solution attractive pour le locataire. De fait, ce dernier, grâce à la garantie Visale, n’a pas besoin de cautionnaire. Pour certains locataires, trouver un garant est une démarche complexe et constitue une difficulté pour trouver un logement.

Par ailleurs, en cas de problèmes de paiement du loyer, la garantie Visale propose un accompagnement pour trouver des solutions adaptées et ainsi aider le locataire à rembourser sa dette.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Plusieurs conditions doivent être respectées pour que la garantie Visale puisse s’appliquer.

  1. Le logement :
    • Le logement doit être la résidence principale du locataire;
    • Il doit être loué vide ou meublé;
    • Il s’agit d’un logement non conventionné (sauf ANAH et PLS);
    • Il doit se situer en métropole ou dans les départements et régions d’outre-mer;
    • Il ne peut être couvert par une assurance loyers impayés ou une caution d’un proche.
  2. Le bail :
    • Il doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989 ;
    • Il doit intégrer une clause résolutoire ;
    • Il ne peut être signé qu’après obtention par le locataire du visa Visale et avant l’expiration de celui-ci ;
    • Il ne peut être conclu par les membres d’une même famille ;
    • Un bail individuel doit être rédigé en cas de colocation.
  3. Le locataire :
    • Il doit avoir entre 18 et 30 ans ;
    • Il peut avoir plus de 30 ans uniquement s’il est salarié du secteur privé ou agricole et que sa demande de garantie visale est effectuée durant les 6 mois qui suivent sa mutation ou sa prise de fonction (hors CDI).

Quelles sont les démarches à effectuer pour les bailleurs ?

Pour le bailleur, il suffit de s’inscrire sur le site Visale.fr avant la signature du bail. Ensuite, il saisit le numéro de visa du locataire et renseigne les caractéristiques du logement. Il obtient alors un contrat de cautionnement.

Que faire en cas de loyer impayé ?

Dans un premier temps, au constat des loyers impayés, le bailleur doit relancer le locataire :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant la constitution de l’impayé, 
  • Puis, dans un délai de 30 jours calendaires, informer la caution en déclarant 

Ensuite, le bailleur se rend simplement sur son espace sur le site Visale.fr dans les meilleurs délais (le site propose un fichier qui détermine, selon la nature du loyer impayé, la date à laquelle la demande doit être faite) et effectue une déclaration.

Ensuite, en consultant son espace, le bailleur peut consulter une quittance subrogative qui indique les sommes prises en charge. Il valide celle-ci et perçoit son indemnisation.

La garantie Visale est donc une solution rassurante pour les bailleurs et les locataires … Pour autant, les personnes qui ne paient pas leur loyer ne représentent que 2 à 3 % des locataires…
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