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Succession : peut-on la refuser en cas de dettes excessives ?

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Image de papier héritage

 

A condition de respecter certaines règles, vous avez le droit de refuser un héritage. Quelques conseils à suivre, si vous êtes dans cette délicate situation.

 

Pourquoi refuser une succession ?

Dans certains cas, les héritiers ont tout intérêt à refuser un héritage. Notamment, lorsque les dettes du défunt dépassent l’actif successoral. En renonçant à la succession, les héritiers n’ont pas à assumer les créances du défunt sur leur propre patrimoine.

Dans certains cas, les héritiers peuvent également faire ce choix afin de laisser les héritiers de rang suivant profiter de la succession. Ainsi, par exemple, un père, n’ayant pas besoin d’argent, peut laisser ses propres enfants bénéficier de l’héritage et ainsi profiter, en prime, d’une fiscalité avantageuse. Autre situation possible, un refus motivé par des raisons affectives. Parfois, des enfants ayant peu connu leur parent décédé choisissent en effet de refuser tout argent de sa part.

 

Comment vérifier le niveau d’endettement du défunt ?

Vous pensez que le défunt a contracté des dettes, mais vous n’en êtes pas certain ? Pour lever le doute, vous pouvez contacter son notaire. Ce dernier pourra contrôler différents éléments tels que son compte en banque, sa situation fiscale et l’existence d’éventuelles hypothèques sur des biens immobiliers. Autre solution possible, vérifier si le défunt est le destinataire de relances de l’administration fiscale et autres organismes de crédit. Autant d’indices pouvant vous mettre sur la voie…

 

Comment refuser une succession ?

Vous souhaitez renoncer à un héritage ? Sachez, tout d’abord, qu’il n’est pas nécessaire de justifier cette décision. En pratique, pour vos démarches, vous pouvez refuser la succession au greffe du tribunal de grande instance où résidait le défunt. Cette déclaration se fait via le formulaire cerfa n°14037. Autre solution, vous adresser à un notaire qui notifiera votre décision au tribunal.

Bon à savoir : refuser une succession n’est pas une décision irrévocable. Vous avez la possibilité de l’accepter après un refus, en respectant toutefois les conditions fixées par le Code civil.

 

Refus d’une succession : quelques précautions

Si vous souhaitez refuser une succession, veillez à n’emporter aucun bien du patrimoine du défunt. Car ce geste peut être considéré comme une acceptation de la succession. Et dans ce cas, il ne vous sera alors plus possible de la refuser. Par ailleurs, en cas de dettes trop importantes, soyez également très attentif aux renonciations en chaîne. Si les héritiers veulent refuser un héritage à cause de dettes trop conséquentes, tous les héritiers doivent expressément la refuser. Sinon, ils n’auront d’autre choix que de payer les créances.

Vous souhaitez refuser une succession ? Suivez ces quelques conseils. Et pour en savoir plus, parlez-en à votre conseiller en patrimoine.

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