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Fiscalité des français : le point sur les changements 2019

Prélèvement à la source, hausse de la CSG, taxe d'habitation, Exit tax...Parce que l’année 2019 a été chargée en mesures fiscales, nous vous proposons de faire le point sur ces changements.

fiscalité bilan changements 2019

Le prélèvement à la source : la réforme de l’année

C’est le changement notable de 2019  ! Traditionnellement collecté avec un décalage d’une année entre le revenu perçu et la date de déclaration à l’administration fiscale, l’impôt est désormais retenu chaque mois, en temps réel, sur les salaires, traitements et revenus de remplacement.  Autre modification, c’est l’employeur, la caisse de retraite ou la sécurité sociale qui servent de “collecteur d’impôts” pour le compte de l’administration. 

A savoir :  la réforme du prélèvement à la source concernent aussi les revenus perçus par les professions indépendantes (BIC ou BNC). Les pensions alimentaires et les revenus fonciers entrent également dans le champ d’application du prélèvement à la source.

Concernant le calcul du taux de prélèvement, l’administration fiscale se base sur l’impôt prélevé sur la précédente déclaration fiscale. Directement communiqué à l’employeur, le calcul tient compte de la situation familiale du contribuable et des charges déclarées. 

Afin de répondre aux différentes situations des français, trois taux ont été définis : le taux personnalisé (ou normal) qui est celui proposé par défaut par l’administration fiscale, le taux individualisé, intéressant pour les couples mariés ou pacsés ayant une disparité de revenus, et enfin le taux neutre qui ne tient compte de votre niveau de rémunération. 

A savoir : Le taux de prélèvement à la source peut être tenu secret de l’employeur.

Chaque mois de septembre, l’administration procédera aux mises à jour du taux en fonction des revenus du contribuable. Ce dernier est en mesure de modifier, à travers son espace personnalisé, son taux de prélèvement en fonction des changements de situation telles qu’une augmentation de salaire ou une période de chômage. 

Cas particulier : consulter le site impot.gouv.fr

Hausse de la CSG : une réforme qui passe mal

Mis en place en 1990 par Michel Rocard, la Contribution Sociale Généralisée est un impôt prélevé sur les revenus d’activités et les revenus de remplacement dans le but de financer la protection sociale. Les taux de CSG dépendent du revenu fiscal de référence du foyer fiscal qui prend en compte l’ensemble des revenus du foyer et dont le barème varie selon le lieu de résidence.

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des français en 2018, l’Etat a supprimé certaines cotisations sociales (maladie et chômage) et a augmenté la CSG, cette dernière étant partiellement déductible des impôts. Bien que favorisant une partie importante de la population (salariés, indépendants), cette réforme a malheureusement lésé l’une des plus fragiles : les retraités, leur pension a diminué tandis que leur impôt a augmenté ! 

Face à cette déconvenue, le chef de l’Etat a tout simplement annulé la hausse de la CSG qui devait se généraliser en 2019 pour les retraités dont le revenu fiscal de référence pour 2017 se situe entre 14 548 € et 22 580 € pour la première part de quotient familial.

Exit tax : dispositif conservé mais allégé

L’Exit Tax a pour vocation de lutter contre l’évasion fiscale en fixant un impôt sur les plus-values des chefs d’entreprise qui faisaient le choix de transférer leur domiciliation fiscale à l’étranger. 

Accusé d’encourager le départ des chefs d’entreprise français à l’étranger, Emmanuel Macron a souhaité remettre en question ce dispositif. La période de report d’imposition est passé de 15 ans à 2 ans, le dispositif voit ce délai ramené à 5 ans pour les patrimoines mobiliers supérieurs à 2,57 millions d’euros. 

Défiscalisation des heures supplémentaires : retour d’une mesure attendue

2019 marque le grand retour des heures supplémentaires défiscalisées. Depuis le 1er janvier, les heures supplémentaires sont ainsi exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000 € net par an. À travers cette mesure, l’objectif est de permettre aux salariés de gagner du pouvoir d’achat.

Taxe d’habitation : vers sa suppression

L’an dernier déjà, 80 % des ménages les plus modestes ont pu profiter d’une première baisse de la taxe d’habitation à hauteur de 30 %. En 2019, la baisse atteint 65 % ; la taxe d’habitation sera supprimée dès 2020 pour ces ménages. Pour les 20 % des ménages les plus aisés, la suppression se fera également en trois temps, entre 2021 et 2023.

L’immobilier : un secteur mouvementé

En mutation perpétuelle, le secteur de l’immobilier est souvent au coeur de l’actualité. 

Nouveauté pour les investisseurs : Le dispositif Denormandie vient compléter l’offre Pinel. Ce dispositif permet aux investisseurs d’acquérir un bien ancien avec obligation de le rénover puis de louer en contrepartie d’un avantage fiscal non négligeable. Valable pour un achat opéré entre le 1er janvier 2019 et le le 31 décembre 2021, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % pour un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans dès lors que le montant des travaux atteint au minimum 25 % du coût de l’opération (avec un plafond à 300 000 €). Des critères d’éligibilité sont à respecter comme c’est le cas dans la plupart des dispositifs fiscaux mis en place par l’Etat. Parmi eux, il faut tenir compte d’une liste exhaustive des villes où investir, du type de travaux effectués ou encore des conditions de location prédéfinies.

Autres mesures importantes de cette année : 

  • le chèque Énergie passe de 150 à 200 €. 
  • Le Prêt à Taux Zéro (ou PTZ) serait conservé jusqu’en 2021 sur tout le territoire. Le 15 novembre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont voté en faveur de son maintien sur tout le territoire dans le neuf, jusqu’en 2021. Ce dispositif permet aux ménages modestes d’accéder à la propriété sous certaines conditions.
  • Plan Epargne en Actions (PEA) : l’imposition est allégée dans le cas des retraits anticipés.
  • La redevance audiovisuelle stagne en 2019 alors qu’elle est revalorisée chaque année en fonction de l’inflation.
  • Le changement de régime matrimonial sera plus cher dès 2020 (voir article).

Comme le montre cet article, beaucoup d’évolutions dans le domaine fiscal en 2019…  qui n’ont pas permis d’apaiser la colère d’une partie des français “incarnée” par le mouvement des gilets jaunes. Avec la réforme des retraites à venir et les premiers bilans de ces réformes, l’année 2020 devrait être également marquée par son lot de modification ou de création de règles fiscales… A suivre dès la fin d’année avec le vote de la loi de finances 2020… 

VEVP suit l’actualité de près pour la décrypter et la rendre accessible.

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