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Mariage : des frais à prévoir pour changer de régime matrimonial à partir de 2020

Aujourd’hui, s’il est possible, dans une certaine mesure, de changer de régime matrimonial, cette démarche est gratuite. Mais attention ! Considéré comme une niche fiscale, ce changement va devenir payant en 2020. C’est le moment de prendre la bonne décision !

Retour sur les différents régimes matrimoniaux et sur l’intérêt d’en changer

Le régime matrimonial choisi par les époux définit le cadre juridique de leur patrimoine. La législation française offre plusieurs options :

  • la communauté légale réduite aux acquêts : ici, chaque époux reste propriétaire des biens qui étaient acquis avant le mariage. Seuls les biens acquis depuis le jour du mariage sont communs. De plus, les donations et héritages restent la propriété de chaque époux dès lors qu’ils sont reçus personnellement ;
  • la communauté universelle : cette fois, tous les biens, quelle que soit la manière dont ils sont acquis et la date d’acquisition, sont mis en commun. Mais les époux sont également mutuellement responsables des dettes ;
  • la séparation des biens : ici, tous les biens restent la propriété de celui qui les achète. Achat, héritage, donation, rien n’est mis en commun, même après le mariage. Si des biens sont achetés en commun, un prorata du prix est calculé pour définir la propriété de chacun ;
  • la participation aux acquêts : ce régime ressemble à la séparation des biens puisque chacun reste propriétaire des biens qu’il a achetés. La différence réside dans la répartition du patrimoine qui évolue en cas de divorce ou de décès

Le changement de régime matrimonial est permis au bout de 2 ans de mariage. Cela permet d’adapter sa situation et de choisir une solution plus favorable pour l’un ou l’autre époux, voire pour les deux. Par exemple, le régime de la communauté des biens permet de jouir pleinement des biens communs, mais aussi d’assumer les dettes réciproques. Si l’un des deux époux change de situation professionnelle pour un choix qui s’avère plus risqué, il peut choisir le régime de la séparation des biens pour protéger le patrimoine de son conjoint.

2020 : quels changements ?

Sur le principe, vous ne noterez aucun changement en 2020. Les règles seront les mêmes et les couples pourront parfaitement, au bout de deux ans, changer de régime matrimonial s’ils jugent que leur situation l’impose. C’est au niveau de la taxation de ce dispositif que le changement s’opère dès le 1er janvier 2020. Le changement de régime matrimonial est obligatoirement effectué chez un notaire. Il est donc tout à fait légitime de rémunérer ce professionnel (en moyenne entre 400 et 500 €).

Jusqu’alors, cela représentait la seule dépense pour vous. L’an prochain, la donne change puisque vous devrez payer des droits d’enregistrement à hauteur de 125 €. Mais ce n’est pas tout. Si un bien immobilier est intégré dans ce régime, vous devrez vous acquitter d’une taxe de publicité foncière à hauteur de 0,715 % de la valeur du bien.

En clair, en cas de changement de régime matrimonial en 2020, si vous avez une résidence principale estimée à 500 000 € et une résidence secondaire estimée à 300 000 €, ce changement vous coûtera : 125 + (0,715 % x 800 000) = 5 845 €.

C’est loin d’être un détail. Ainsi, si vous envisagez d’ores et déjà un changement de régime matrimonial, mieux vaut prendre rendez-vous dès à présent chez le notaire afin d’effectuer cette formalité avant le 31 décembre 2019.

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